Consteel encourage les personnes qui ont connaissance de signes graves de violation des règles sous sa surveillance à faire un signalement en utilisant le formulaire électronique disponible sur cette page.
Comment se fait la participation ?
Étape 1 : Remplissez le formulaire électronique
Bien que les contributions anonymes soient acceptées, l'indication de l'identité et des coordonnées de l'auteur de la contribution permet à Consteel, le cas échéant, de demander des informations complémentaires.
Les informations doivent être présentées avec précision et aussi complètement que possible.
Étape 2 : soumettre les pièces justificatives
Consteel recommande la présentation de documents justificatifs de participation.
Téléchargez les documents directement via le formulaire;
Confidentialité
Consteel garantit la protection des données personnelles collectées via le formulaire de signalement des infractions, conformément à la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles, en particulier le règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil, d'avril 27, 2016 (RGPD).
La confidentialité sur l'identité de l'auteur du signalement est également garantie à tout moment ou jusqu'à ce que cette information soit nécessaire à la sauvegarde des droits de la défense des personnes visées par la plainte, dans le cadre des investigations auxquelles elle donne lieu ou des poursuites ultérieures. affaires judiciaires.
Les signalements effectués ne peuvent, à eux seuls, fonder l'engagement par l'établissement de crédit d'aucune procédure disciplinaire, civile ou pénale à l'encontre de l'auteur du signalement, sauf s'ils sont délibérément et manifestement infondés.
Toutes les participations doivent être faites de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables. L'utilisation délibérée et manifestement infondée du formulaire de signalement d'infraction peut constituer une infraction pénale.